Le recours à l’acte notarié est cependant obligatoire en cas d’apport de biens immobiliers ou d’un droit au bail de plus de douze ans sur un immeuble, pour les besoins de la publicité foncière.

Mais la forme notariée est souhaitable, même en dehors de tout apport immobilier. Outre l’intérêt qu’elle présente pour la conservation de l’acte, elle permet d’écarter tout soupçon de libéralité ou d’irrégularité dans le cas de société familiales (entre époux et descendants). Les avantages susceptibles de résulter des apports effectués par les époux ne peuvent alors être annulés comme constituant des donations déguisées (art. 1832-1 du Code Civil).

D’autre part les enfants n’ont pas à rapporter à la succession de leurs parents les avantages qu’ils ont pu retirer d’une société constituée avec eux, lorsque l’acte a été rédigé devant notaire (art. 854 du Code Civil).

Que vous soyez propriétaire ou exploitant , avant de conclure un bail, votre situation doit être analysée afin d’étudier avec votre notaire tous les intérêts que présentent pour vous le bail à long terme sous tous ses aspects juridiques, fiscaux et familiaux.