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Qui peut conclure un PACS ?

Il peut-être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Toutefois, le pacte est interdit entre des ascendant et des descendant, entre des alliés en ligne directe et entre des collatéraux jusqu'au troisième degré, c'est-à-dire frère et sœur, oncle ou tante et neveu et nièce. Il est interdit également aux personnes mariées ou déjà engagées dans les liens d'un Pacte Civil de Solidarité avec une autre personne. Enfin, les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure de pacte.