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Informations juridiques des Notaires de Champagne Ardenne

Droit de la famille
Le PACS

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Que peut contenir la convention ?

Le pacte peut préciser les modalités de l'aide matérielle et mutuelle que se doivent les partenaires. Elles sont fixées selon les possibilités financières respectives. Il peut contenir la désignation du mobilier appartenant à l'un et à l'autre, prévoir que le mobilier est indivis ou appartient à celui qui l'a acquis. Les autres biens acquis à titre onéreux pendant la durée sont présumés indivis par moitié, sauf déclaration contraire dans l'acte d'acquisition. Les modalités de la rupture ou les conséquences du décès peuvent enfin être prévues.

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